Qu'est-ce qu'une Sicafi?

Le régime Sicafi a été créé en 1995 pour promouvoir le placement collectif en immobilier.

 
Ce concept de Société d’Investissement à Capital fixe est semblable aux Real Estate Investment Trusts (USA) ou aux Beleggingsinstellingen (Pays-Bas). Le législateur a voulu que la Sicafi garantisse au placement immobilier une grande transparence et permette de distribuer un maximum des cash-flows tout en bénéficiant de nombreux avantages. Contrôlée par l'Autorité des services et marchés financiers, la Sicafi est soumise à une réglementation spécifique.


Les règles imposées sont notamment les suivantes:

  • Prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions.
  • Cotation boursière.
  • Un endettement limité à 65% du total des actifs en valeur de marché.
  • Règles strictes en matière de conflits d’intérêts.
  • Une comptabilisation du portefeuille à la valeur du marché sans pratiquer d’amortissement.
  • Une évaluation trimestrielle du patrimoine immobilier par des experts indépendants.
  • Une diversification de principe du risque: 20% maximum du patrimoine dans un ensemble immobilier.
  • Une exonération de l’Impôt des Sociétés pour autant que les résultats soient distribués à concurrence de 80%.
  • Un précompte mobilier libératoire de 21%(1) retenu lors du paiement du dividende.

 

Toutes ces règles tendent donc à minimiser le risque encouru. Les sociétés qui fusionnent avec une Sicafi sont soumises à un impôt de 16,995% sur les plus-values latentes et sur les réserves immunisées (16,5% majorés de 3% de cotisation complémentaire de crise.

 

 

(1) Suite à la publication de la loi du 28 décembre 2011 (parue au Moniteur belge du 30 décembre 2011) le taux de retenue du précompte mobilier pour une Sicaf immobilière s’élève à 21% pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012. Les personnes physiques qui recueillent plus de 20.020 € par an de revenus mobiliers sont également soumises à une surtaxe de 4% sur la quotité de revenus mobiliers qui dépasse 20.020 €.